Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional
NOR : FAMA2332668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/FAMA2332668A/jo/article_3
Texte n°39