Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : FAMA2332668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/29/FAMA2332668A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 1 260 000 € pour l'année 2023 pour la création de 21 nouvelles unités d'accueil pédiatrique « enfance en danger » (UAPED). Cette contribution est complémentaire à celle fixée par l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé.