Article 1
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 1 260 000 € pour l'année 2023 pour la création de 21 nouvelles unités d'accueil pédiatrique « enfance en danger » (UAPED). Cette contribution est complémentaire à celle fixée par l'arrêté du 28 mars 2023 susvisé.