Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023

Version INITIALE

NOR : ECOB2330291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/ECOB2330291D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/30/2023-1116/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.