ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2023
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC | ||
ARTE France | 842 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
France Médias Monde | 844 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Institut national de l'audiovisuel | 845 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | ||
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 833 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS | ||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 852 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS | ||
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 869 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine | 877 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS | ||
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 821 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 829 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |