ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2023
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS | ||
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 754 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Désendettement de l'État | 755 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PENSIONS | ||
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |