Arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2328261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/IOMJ2328261A/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires est cumulable avec toutes les primes et indemnités allouées aux sous-officiers.