ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 5
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT | MEMBRES |
|---|---|---|
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. |