Article 11
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les différentes voies du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2330788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/9/AGRE2330788A/jo/article_11
Texte n°23
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les différentes voies du concours.
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