Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2329744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329744A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


En cas d'accès par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique d'Etat, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé.