Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie
NOR : IOMJ2329744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329744A/jo/article_6
Texte n°14