Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2329744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329744A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


En cas de difficultés personnelles graves, le sous-officier de gendarmerie peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 1er à 3 ci-dessus.