Article 3
La somme due en application des articles 1er et 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT à compter de la nomination au grade de gendarme | TAUX DE REMBOURSEMENT |
|---|---|
Avant 13 mois | 100 % |
Entre 13 mois et 24 mois | 75 % |
Entre 25 mois et 36 mois | 50 % |
Entre 37 mois et 48 mois | 25 % |
Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.