Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2329744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/16/IOMJ2329744A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La somme forfaitaire due en application de l'article 1er correspond au montant cumulé :


- de la solde nette et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçues en qualité d'élève-gendarme ;
- des frais de scolarité, dont le montant est fixé à 2 800 euros.