I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :

- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.

Propriétaires non exploitants :

- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état « arraché » des superficies aidées.

II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient dans les trois mois suivant la réalisation des travaux et au plus tard le 30 septembre 2024.