I. - La direction départementale des territoires et de la mer de Gironde est chargée de la gestion de l'aide. Elle réalise les contrôles administratifs et sur place ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de l'aide sont remplies. Les demandes font systématiquement l'objet de contrôles administratifs sur pièces, sur la base des informations dématérialisées et des pièces justificatives afférentes fournies par les demandeurs.
II. - Des contrôles approfondis des informations communiquées et des engagements pris, ainsi que des contrôles sur place, pourront être réalisés après paiement par la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et les services régionaux compétents.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner le reversement de tout ou partie de l'aide ainsi que l'application de sanctions.
III. - Si une anomalie est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
IV. - En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire de reverser l'aide attribuée. Des sanctions pourront être appliquées en sus.