I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.
Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.
II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogation accordée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure dûment justifiés, au plus tard le 31 mai 2024.