I. - Pour bénéficier de l'aide prévue par le décret du 18 novembre 2023 susvisé, les demandeurs doivent déposer une demande d'aide comportant les informations et documents suivants :
Propriétaires exploitants :
- le nom, l'adresse du propriétaire exploitant ou du siège social de l'entreprise ;
- le numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) ainsi que la fiche de compte extraite du CVI ;
- le numéro de SIRET de l'entreprise ;
- une attestation que l'entreprise répond au critère PME définit à l'article 2 de l'annexe I du règlement UE n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 ;
- une attestation comptable ou du banquier principal du demandeur que son entreprise n'est pas en difficulté au sens du point 33 paragraphe 63 des lignes directrices susvisées ;
- une déclaration sur l'honneur du demandeur que son entreprise ne fait pas l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- un document démontrant la propriété de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide.
Propriétaires non exploitants :
- le nom, l'adresse du propriétaire non exploitant ;
- une copie de pièce d'identité (Carte nationale d'identité, Passeport) ;
- le numéro d'immatriculation au CVI de l'exploitant ou du dernier exploitant de la(des) superficie(s) objet de le demande d'aide ainsi que la fiche de compte extraite du CVI de l'exploitant (ou ancien exploitant) de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide ou tout document reprenant les mêmes informations fournies par la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- un document attestant que les parcelles demandées à l'aide ne font plus l'objet d'un bail rural ;
- un document démontrant la propriété de la(des) superficie(s) objet de la demande d'aide ;
Objet de la demande d'aide :
- une indication du demandeur de son souhait d'être aidé pour un arrachage sanitaire préventif total ou partiel des superficies de vignes qu'il exploite ou dont il a la propriété ;
- le descriptif de la(des) superficie(s) présenté(s) à l'aide :
- pour les parcelles : la(les) référence(s) cadastrale(s) et la surface plantée au CVI pour les parcelles ;
- pour les sous-parcelles : la(les) référence(s) cadastrale(s), la surface plantée au CVI, le cépage, la campagne de plantation ;
- une indication du devenir : boisement, conversion en zones naturelles (jachère, zone humide, tourbière, notamment) de chaque superficie objet de la demande d'aide ;
- un engagement juridique à :
- arracher définitivement et de façon irréversible la(les) superficies de vigne visée(s) par la demande d'aide et à ne pas la(les) replanter ailleurs ;
- un engagement à :
- boiser ou à convertir en zones naturelles (jachère, zone humide, tourbière, notamment) la(les) superficies concernée(s) dans un délai de 2 ans suivant l'arrachage et pour une période de 20 ans ;
- la(les) maintenir dans cet intervalle dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux normes BCAE établies sur la base du titre III, chapitre I, section II du règlement (UE) n° 2021/2115 et de ses dispositions d'application ;
- un engagement du demandeur à :
- ne pas avoir demandé ou perçu une indemnisation de l'Etat, de collectivités territoriales et d'établissement public pour le même objet et les mêmes superficies ;
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide jusqu'à la fin de la vingtième année civile suivant l'autorisation de commencer les travaux (ACT).
II. - Pour bénéficier de l'aide, les superficies en vigne doivent remplir les conditions suivantes :
1° Les superficies à arracher sont exprimées en hectares, ares, centiares ;
2° Seules les superficies en vigne qui ont réellement été utilisées de façon constante au cours des cinq années précédant la campagne au cours de laquelle a lieu l'arrachage peuvent bénéficier de l'aide ;
3° Sont exclues du bénéfice de l'aide :
- les jeunes vignes de moins de cinq ans ;
- les superficies déjà gagées dans le cadre d'une replantation anticipée ;
- les superficies arrachées dans le cadre de l'intervention 58.01 du Plan stratégique national 2023-2027 ;
- les superficies non entretenues.
III. - Les demandes d'aide pourront être déposées sur le site demarches-simplifiees.fr (https://www.demarches-simplifiees.fr/) le lendemain de la publication du présent arrêté pour une durée d'un mois.