Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : AGRT2329546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/18/AGRT2329546A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


I. - Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 30 M€.
II. - Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.
Si à l'issue de l'instruction de l'ensemble des dossiers de demande d'aide, la surface totale éligible conduit à dépasser l'enveloppe budgétaire allouée de 30 M€, un coefficient stabilisateur égal à la surface correspondant à l'enveloppe budgétaire de 30 M€, soit 5 000 hectares, divisée par le total des surfaces éligibles sera appliqué à chaque hectare demandé à l'aide.