Article 3
A l'article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2325845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/IOMO2325845D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1043/jo/article_3
Texte n°5
A l'article D. 1803-43 du code des transports, les mots : « décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 ».
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