Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

NOR : IOMO2323869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/IOMO2323869D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/16/2023-1042/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2023
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.
Objet : le décret adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il précise également qu'à compter du 1er juillet 2024 les déclarations d'octroi de mer prévues au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer seront réalisées uniquement par voie électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Notice : au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :
- le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production ;
- la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021).
Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024.
Il abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la décision n° 991/2021/UE du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 A et 277 A et ses articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2023,
Décrète :


  • Aux I et II de l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 550 000 euros ».


  • L'article 7 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Pour l'application du 2° de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.
    « Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile. »


  • L'article 12 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° La position ou le groupe de positions de la nomenclature combinée des produits ou de toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions, pour les positions tarifaires limitativement prévues à l'annexe I de la décision n° 991/2021/ UE du 7 juin 2021relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques française et modifiant la décision n° 940/2014/ UE, en vigueur au moment de l'adoption des délibérations ; »
    2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Pour chaque position ou groupe de position figurant à l'annexe I de la décision n° 991/2021/ UE du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques française et modifiant la décision n° 940/2014/ UE, la liste dans laquelle figure le bien. »


  • L'article 17 du décret du 26 août 2015 susvisé est abrogé.


  • Les dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

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