Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires

Version INITIALE

NOR : IOMO2325845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/IOMO2325845D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1043/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.