Article 2
Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1803-12 du code des transports, les mots : « de l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : IOMO2325845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/IOMO2325845D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/17/2023-1043/jo/article_2
Texte n°5
Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1803-12 du code des transports, les mots : « de l'article L. 1803-4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1 ».
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