Article 15
A l'article R. 512-2 du code pénitentiaire, les mots : « de la sécurité publique, » sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale, ».
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
NOR : IOMC2323993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/IOMC2323993D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/2023-1013/jo/article_15
Texte n°19