L'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ; ».