Article 9
Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
NOR : IOMC2323993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/IOMC2323993D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/2/2023-1013/jo/article_9
Texte n°19