Décision du 5 octobre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2326363S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/5/MICK2326363S/jo/article_29

Texte n°28

Décision du 5 octobre 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 29


Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.