Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : ECOA2324099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/ECOA2324099D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-909/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.