ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS

L'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le capital social est fixé à la somme de 424 741 000 euros et divisé en 21 237 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.
« Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. »