Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • La session extraordinaire du Parlement est close.


  • La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 167,2 Ko
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