Article 1
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
République
Française
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NOR : ECOA2324099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/ECOA2324099D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-909/jo/article_1
Texte n°2
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.
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