Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Version INITIALE

NOR : ECOA2324099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/ECOA2324099D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-909/jo/texte

Texte n°2

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Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions.
Objet : approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme France Télévisions suite à l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire le 11 avril 2023.
Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme France Télévisions en date du 11 avril 2023,
Décrète :


  • La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, annexée au présent décret, est approuvée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS


      L'article 6 des statuts de la société nationale de programme France Télévisions est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 6.-Le capital social est fixé à la somme de 424 741 000 euros et divisé en 21 237 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.
      « Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
      « Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
      « Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. »


Fait le 29 septembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

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