Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

Version INITIALE

NOR : PRMA2316654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/19/PRMA2316654A/jo/article_2

Texte n°3