Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

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Annexe
- Article

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrêtent :

Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

	Départements	Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021 à prendre en compte pour le calcul de la compensation	Montant de la compensation (euros)
1	Ain	41	246 000
2	Aisne	14	84 000
3	Allier	34	204 000
4	Alpes-de-Haute-Provence	0	0
5	Hautes-Alpes	0	0
6	Alpes-Maritimes	44	264 000
7	Ardèche	18	108 000
8	Ardennes	17	102 000
9	Ariège	1	6 000
10	Aube	38	228000
11	Aude	0	0
12	Aveyron	17	102000
13	Bouches-du-Rhône	0	0
14	Calvados	0	0
15	Cantal	8	48000
16	Charente	7	42000
17	Charente-Maritime	0	0
18	Cher	16	96 000
19	Corrèze	26	156 000
20	Corse	35	210 000
21	Côte-d'Or	21	126 000
22	Côtes-d'Armor	105	630 000
23	Creuse	6	36 000
24	Dordogne	0	0
25	Doubs	51	306 000
26	Drôme	28	168 000
27	Eure	107	642 000
28	Eure-et-Loir	13	78 000
29	Finistère	55	330 000
30	Gard	106	636 000
31	Haute-Garonne	31	186 000
32	Gers	9	54 000
33	Gironde	1	6000
34	Hérault	73	438 000
35	Ille-et-Vilaine	9	54 000
36	Indre	6	36 000
37	Indre-et-Loire	38	228 000
38	Isère	63	378 000
39	Jura	15	90 000
40	Landes	23	138 000
41	Loir-et-Cher	9	54 000
42	Loire	41	246 000
43	Haute-Loire	5	30 000
44	Loire-Atlantique	58	348 000
45	Loiret	37	222 000
46	Lot	0	0
47	Lot-et-Garonne	20	120 000
48	Lozère	2	12 000
49	Maine-et-Loire	54	324 000
50	Manche	26	156 000
51	Marne	29	174 000
52	Haute-Marne	11	66 000
53	Mayenne	19	114 000
54	Meurthe-et-Moselle	49	294 000
55	Meuse	2	12 000
56	Morbihan	22	132 000
57	Moselle	23	138 000
58	Nièvre	14	84 000
59	Nord	110	660 000
60	Oise	58	348 000
61	Orne	13	78 000
62	Pas-de-Calais	50	300 000
63	Puy-de-Dôme	220	1 320 000
64	Pyrénées-Atlantiques	27	162 000
65	Hautes-Pyrénées	5	30 000
66	Pyrénées-Orientales	14	84 000
6AE	Collectivité européenne d'Alsace	99	594 000
69 M	Métropole de Lyon	0	0
69D	Rhône	31	186 000
70	Haute-Saône	11	66 000
71	Saône-et-Loire	0	0
72	Sarthe	36	216000
73	Savoie	14	84000
74	Haute-Savoie	35	210000
75	Paris	0	0
76	Seine-Maritime	67	402000
77	Seine-et-Marne	77	462 000
78	Yvelines	115	690 000
79	Deux-Sèvres	0	0
80	Somme	16	96 000
81	Tarn	20	120 000
82	Tarn-et-Garonne	19	114 000
83	Var	23	138 000
84	Vaucluse	0	0
85	Vendée	27	162 000
86	Vienne	17	102 000
87	Haute-Vienne	12	72 000
88	Vosges	21	126 000
89	Yonne	23	138 000
90	Territoire de Belfort	10	60 000
91	Essonne	0	0
92	Hauts-de-Seine	95	570 000
93	Seine-Saint-Denis	122	732 000
94	Val-de-Marne	25	150 000
95	Val-d'Oise	18	108 000
	Total	3399	20 394 000

Fait le 19 septembre 2023.

La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel

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