Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce

NOR : ECOC2316623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ECOC2316623D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-887/jo/texte
JORF n°0219 du 21 septembre 2023
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : entreprises, comptables publics, agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
Objet : désignation de l'autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation de ces astreintes, et désignation du ministre chargé de l'économie pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation des astreintes prévues à l'article L. 470-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et a pour objet de désigner l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront être prononcées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du code de la consommation.
Il étend les mêmes conditions de recouvrement pour les astreintes prises sur le fondement de l'article L. 470-1 du code de commerce.
Enfin, il prévoit que le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'économie pourront émettre les titres de perception afférents aux astreintes précitées.
Références : le texte peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 et R. 470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section I du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 521-1, les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 » ;
    2° Après l'article R. 521-2, il est ajouté un article R. 521-2-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 521-2-1. - Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. »


  • Au IV de l'article R. 470-2 du code de commerce, après les mots : « titres de perception afférents » sont insérés les mots : « aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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