Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ; Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Arrêtent :
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire
présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021
à prendre en compte pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation (euros)
1
Ain
41
246 000
2
Aisne
14
84 000
3
Allier
34
204 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
0
0
5
Hautes-Alpes
0
0
6
Alpes-Maritimes
44
264 000
7
Ardèche
18
108 000
8
Ardennes
17
102 000
9
Ariège
1
6 000
10
Aube
38
228000
11
Aude
0
0
12
Aveyron
17
102000
13
Bouches-du-Rhône
0
0
14
Calvados
0
0
15
Cantal
8
48000
16
Charente
7
42000
17
Charente-Maritime
0
0
18
Cher
16
96 000
19
Corrèze
26
156 000
20
Corse
35
210 000
21
Côte-d'Or
21
126 000
22
Côtes-d'Armor
105
630 000
23
Creuse
6
36 000
24
Dordogne
0
0
25
Doubs
51
306 000
26
Drôme
28
168 000
27
Eure
107
642 000
28
Eure-et-Loir
13
78 000
29
Finistère
55
330 000
30
Gard
106
636 000
31
Haute-Garonne
31
186 000
32
Gers
9
54 000
33
Gironde
1
6000
34
Hérault
73
438 000
35
Ille-et-Vilaine
9
54 000
36
Indre
6
36 000
37
Indre-et-Loire
38
228 000
38
Isère
63
378 000
39
Jura
15
90 000
40
Landes
23
138 000
41
Loir-et-Cher
9
54 000
42
Loire
41
246 000
43
Haute-Loire
5
30 000
44
Loire-Atlantique
58
348 000
45
Loiret
37
222 000
46
Lot
0
0
47
Lot-et-Garonne
20
120 000
48
Lozère
2
12 000
49
Maine-et-Loire
54
324 000
50
Manche
26
156 000
51
Marne
29
174 000
52
Haute-Marne
11
66 000
53
Mayenne
19
114 000
54
Meurthe-et-Moselle
49
294 000
55
Meuse
2
12 000
56
Morbihan
22
132 000
57
Moselle
23
138 000
58
Nièvre
14
84 000
59
Nord
110
660 000
60
Oise
58
348 000
61
Orne
13
78 000
62
Pas-de-Calais
50
300 000
63
Puy-de-Dôme
220
1 320 000
64
Pyrénées-Atlantiques
27
162 000
65
Hautes-Pyrénées
5
30 000
66
Pyrénées-Orientales
14
84 000
6AE
Collectivité européenne d'Alsace
99
594 000
69 M
Métropole de Lyon
0
0
69D
Rhône
31
186 000
70
Haute-Saône
11
66 000
71
Saône-et-Loire
0
0
72
Sarthe
36
216000
73
Savoie
14
84000
74
Haute-Savoie
35
210000
75
Paris
0
0
76
Seine-Maritime
67
402000
77
Seine-et-Marne
77
462 000
78
Yvelines
115
690 000
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
16
96 000
81
Tarn
20
120 000
82
Tarn-et-Garonne
19
114 000
83
Var
23
138 000
84
Vaucluse
0
0
85
Vendée
27
162 000
86
Vienne
17
102 000
87
Haute-Vienne
12
72 000
88
Vosges
21
126 000
89
Yonne
23
138 000
90
Territoire de Belfort
10
60 000
91
Essonne
0
0
92
Hauts-de-Seine
95
570 000
93
Seine-Saint-Denis
122
732 000
94
Val-de-Marne
25
150 000
95
Val-d'Oise
18
108 000
Total
3399
20 394 000
Fait le 19 septembre 2023.
La Première ministre, Pour la Première ministre et par délégation : La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
Version à la date :
ou du
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
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