Article 8
Au dernier alinéa de l'article 21-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2320296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/AGRS2320296D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-841/jo/article_8
Texte n°29
Au dernier alinéa de l'article 21-1 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
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