Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Version INITIALE

NOR : IOMD2313655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/IOMD2313655A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


La collectivité ou l'établissement public d'emploi peut, dans le respect des couleurs, des dimensions, de l'emplacement et des marquages prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté, doter les gardes champêtres de tenues spécifiques dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par leurs conditions d'intervention ou par les conditions climatiques.