Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2321515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/12/JUSB2321515A/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut
en euros

Premier grade

3e à 7e

12 000

1er et 2e

11 000

Second grade

3e à 5e

8 500