Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2321515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/12/JUSB2321515A/jo/article_18
Texte n°10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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