Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
F
36 500
E
35 500
D
3e chevron
34 500
D
1er et 2e chevrons
33 500
C
3e chevron
33 000
C
1er et 2e chevrons
32 500
Premier grade
8e
3e chevron
31 900
1er et 2e chevrons
31 400
7e
3e chevron
30 400
1er et 2e chevrons
29 500
6e
3e chevron
28 500
1er et 2e chevrons
27 500
4e et 5e
25 500
1er à 3e
24 000
Second grade
5e et 4e
21 800
2e et 3e
21 000
1er
20 000
Second grade provisoire
9e et 10e
25 500
6e à 8e
24 000
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Emplois
Montant annuel brut
en euros
Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
Conseillers et avocat général référendaires
Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
Directeur de l'Ecole nationale des greffes
2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des libertés et de la détention
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance
1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
1 500
Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Emplois
Montant annuel brut
en euros
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour
50 000
Chefs de cour des cours d'appel de :
Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles
Procureur de la République financier
Procureur de la République antiterroriste
42 000
Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes
40 000
Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :
Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :
Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims
38 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :
Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete
36 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône
34 000
Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
Juridiction
Taux de majoration de la prime forfaitaire
Pendant
les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant
la sixième année
Pendant
la septième année
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia
15 %
12 %
8 %
4 %
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Premier grade
7e
3e chevron
31 900
1er et 2e chevrons
31 000
6e
3e chevron
30 000
1er et 2e chevrons
29 000
4e et 5e
27 000
1er à 3e
25 500
Second grade
4e et 5e
23 300
3e
22 500
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Groupe
Emplois
Montant annuel brut
en euros
4
Adjoint au sous-directeur
6 500
3
Chef de bureau
4 800
2
Adjoint au chef de bureau
Chargé de mission
Chef de projet
3 200
1
Chef de pôle
Chargé de projet
2 200
La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation et des cours d'appel, sont fixés comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
F
12 000
D et E
11 500
C
11 000
Premier grade
8e
10 500
7e
9 600
6e
9 000
4e et 5e
8 500
1er à 3e
8 000
Second grade
2e à 5e
7 000
1er
6 500
Second grade provisoire
9e et 10e
8 500
6e à 8e
8 000
Le montant annuel de la prime modulable versée aux au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Hors hiérarchie
G
18 000
E et F
14 000
C et D
13 000
Premier grade
8e
13 000
7e
12 000
6e
11 000
1er à 5e
10 000
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut
en euros
Premier grade
3e à 7e
12 000
1er et 2e
11 000
Second grade
3e à 5e
8 500
La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.
La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Néant
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Astreinte hiérarchique
25 €
20 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement
37 €
20 €
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :
Indemnisation
Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés
Juge des libertés et de la détention
Juge d'instruction
Juge des enfants
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés
Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit
Juge des libertés et de la détention
Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique
Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles
Parquet national financier
Parquet antiterroriste
I.-A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° L'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.
II.-Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009 précité restent toutefois applicables aux personnes mentionnées aux articles 2 et 4 du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 susvisé.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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