Article 19
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB2321515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/12/JUSB2321515A/jo/article_19
Texte n°10