Article 4
Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles est abrogé.
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
NOR : IOMB2304573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/IOMB2304573D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-767/jo/article_4
Texte n°3