Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

Version INITIALE

NOR : IOMB2304573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/IOMB2304573D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-767/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 1er du présent décret entre en vigueur :


- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.


L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.