Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

NOR : ECOE2320258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/11/ECOE2320258A/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2023
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : actualiser la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. Cette liste est mise à jour afin de tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux permettant l'échange des renseignements. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, sont ajoutés à cette liste les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie. La Russie, qui a cessé d'échanger avec la France les déclarations pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est retirée de cette liste.
Références : les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifiées par l'arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :


    «-Afrique du Sud ;
    «-Andorre ;
    «-Anguilla ;
    «-Arabie Saoudite ;
    «-Argentine ;
    «-Australie ;
    «-Azerbaïdjan ;
    «-Bahamas ;
    «-Bahreïn ;
    «-Barbade ;
    «-Belize ;
    «-Bermudes ;
    «-Brésil ;
    «-Canada ;
    «-Chili ;
    «-Chine ;
    «-Colombie ;
    «-Corée du Sud ;
    «-Costa Rica ;
    «-Curaçao ;
    «-Emirats Arabes Unis ;
    «-Gibraltar ;
    «-Guernesey (Royaume-Uni) ;
    «-Hong-Kong ;
    «-Ile de Man (Royaume-Uni) ;
    «-Iles Caïmans ;
    «-Ile Maurice ;
    «-Iles Turques et Caïques ;
    «-Iles Vierges Britanniques ;
    «-Inde ;
    «-Indonésie ;
    «-Islande ;
    «-Israël ;
    «-Japon ;
    «-Jersey (Royaume-Uni) ;
    «-Kazakhstan ;
    «-Liechtenstein ;
    «-Macao ;
    «-Malaisie ;
    «-Maldives ;
    «-Mexique ;
    «-Monaco ;
    «-Nigéria ;
    «-Norvège ;
    «-Nouvelle-Zélande ;
    «-Oman ;
    «-Pakistan ;
    «-Panama ;
    «-Pérou ;
    «-Qatar ;
    «-Royaume-Uni ;
    «-Saint-Marin ;
    «-Seychelles ;
    «-Singapour ;
    «-Suisse ;
    «-Thaïlande ;
    «-Tunisie ;
    «-Turquie ;
    «-Uruguay. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2023.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,9 Ko
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