Article 16
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2322193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/AGRE2322193A/jo/article_16
Texte n°31
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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