Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 1er avril 2026.
Arrêté du 20 juillet 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR : AGRS2319198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/20/AGRS2319198A/jo/article_4
Texte n°21