Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : ARMM2321535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMM2321535A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
L'exploitant transmet à la commission le bilan annuel mentionné à l'article R.* 1333-38 du code de la défense.