Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : ARMM2321535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMM2321535A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur des installations de propulsion nucléaire du centre CEA DAM Ile-de-France peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence nécessaire. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission, même sur proposition d'une majorité des membres.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.