Article 8
Le règlement intérieur, après consultation des membres de la commission, est approuvé par le président. Il définit le rôle et le fonctionnement de la commission.
Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR : ARMM2321535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/ARMM2321535A/jo/article_8
Texte n°12