Arrêté du 26 juillet 2023 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : TREP2308573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/26/TREP2308573A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilité pour :


- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité, conformément aux dispositions relatives aux organismes de type B définies dans la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susvisée.